Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11/06/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l’Opérateur, également appelé « Opérateur du Site ». Ces CGV sont consultables en permanence sur le site et peuvent être communiquées aux clients par différents moyens sur simple demande.

Toute commande passée est soumise à l’acceptation des CGV. Le client valide son acceptation en cochant une case prévue à cet effet ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l’acheteur vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur s’engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : barre de pilates maison, ci-après dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne physique ou morale, ci-après dénommé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée, fournie directement par le fournisseur ou accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en évidence les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, le cas échéant, sont disponibles sur le site ou fournis lors de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes à la législation en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les frais éventuels facturés par des tiers, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, qui sont à sa charge. Il est également de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il dispose du matériel nécessaire pour accéder au site et que celui-ci est sécurisé et adapté à l'usage prévu. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente aucun risque de sécurité et est compatible avec la navigation sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L’exploitant du site s’engage à assurer la disponibilité de ses produits, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l’exploitant, ce dernier en informera le client par courriel dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou

Obtenir le remboursement du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l’exploitant n’est tenu à aucun paiement d’indemnité d’annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit commandé.

L'Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande par tous les moyens nécessaires.

Concernant les transactions, l'Opérateur du Site accepte les différents modes de paiement indiqués sur le Site.
ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le prix des Produits au moment de la commande est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TVA), à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf indication contraire).

Pendant une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées durant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué exclusivement en euros (€). Le montant total est exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des remises et rabais éventuellement proposés par l'Opérateur. Les frais de livraison ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement indiqués avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’exploitant du site et le client est formé dès l’envoi par le client de la confirmation de commande. Cette confirmation s’effectue par un double-clic : le client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses coordonnées bancaires.
Ce double-clic constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et valide définitivement la commande du Client.

L'Exploitant du Site s'engage à conserver en toute sécurité les enregistrements de commandes et les factures, qui font foi du contrat. Sauf preuve contraire, ces documents sont reconnus comme preuve valable des transactions entre l'Exploitant du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, un retard de livraison important ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors prétendre au remboursement de son acompte, majoré des intérêts. L'Exploitant du Site peut, quant à lui, annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement à la livraison.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’exploitant du site demeure le propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais de livraison.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un État membre de l'Union européenne, pour des livraisons effectuées dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de port sont ceux indiqués lors de la validation de la commande et sont acceptés par cette validation.

L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais comprennent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le délai de transport.

L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais indiqués sur chaque fiche produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs produits ne peuvent être livrés dans le délai initialement annoncé, l'opérateur enverra un courriel au client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les produits seront livrés à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de l'exactitude de cette adresse. La responsabilité de l'opérateur ne saurait être engagée si l'adresse fournie par le client est incorrecte, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

À la livraison, un accusé de réception pourra vous être demandé.

À la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que l'emballage est scellé et intact. Dans le cas contraire, le client doit le signaler sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du produit ne sera acceptée si elle n'a pas été mentionnée sur le bon de livraison.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci peut le retourner à l’Opérateur. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour exercer ce droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du même code, le Client est invité à compléter le formulaire de rétractation type suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
  • Nom et prénom du consommateur
    
    Adresse
    Code postal - Ville
    
    Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
    
    Adresse du destinataire (vendeur)
    Code postal - Ville
    Le ... le ... (date de la lettre)
    Madame, Monsieur,
    
    Le ... (indiquer la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, le coffret DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
    
    Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
    
    Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que j'ai payée pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
    
    Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.
    
    Cordialement,
    
    Signature

    L’Opérateur adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation par email.

    Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en communiquant à l’Opérateur les informations suivantes :

    • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse email ;

    • décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par courrier postal, fax ou email, dès lors que ces coordonnées sont disponibles et figurent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans que cela soit obligatoire.

    Les frais de retour sont à la charge du Client/Consommateur.

    Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent et empêchent l’exercice du droit de rétractation, notamment lorsque la commande porte sur un contrat :

    • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

    • de fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

    • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

    • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

    • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

    • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

    • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

    • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

    • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

    • de fourniture d’un journal, périodique ou magazine, sauf contrats d’abonnement à ces publications ;

    • conclu lors d’une enchère publique ;

    • de prestations de services d’hébergement (autres que l’hébergement résidentiel), de transport de biens, de location de voitures, de restauration, ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une période déterminée ;

    • de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être renvoyé dans son emballage d’origine, en parfait état permettant sa remise en vente, non utilisé, et accompagné de l’ensemble de ses accessoires.

En plus du Produit retourné, le colis de retour doit contenir une lettre précisant les coordonnées exactes et complètes du Client (nom, prénom, adresse), ainsi que le numéro de commande et la facture d’achat originale.

L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement du remboursement. Le remboursement pourra être effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. À ce titre, le Client ayant payé au moyen d’avoirs / bons cadeaux pourra être remboursé par avoirs / bons cadeaux, au choix de l’Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l’Opérateur :

  • par téléphone au 06 73 63 59 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 ;

  • par email à fitastique.contact@gmail.com, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de la demande, et le numéro de commande concerné.


ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Opérateur est le seul propriétaire de l’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment (liste non exhaustive) : textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du site et, plus généralement, tout élément de propriété intellectuelle et toute information ou donnée (ci-après les « Éléments »), protégés par les lois et règlements français et internationaux, notamment en matière de propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Opérateur, accordée au cas par cas. Le Client demeure seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Il est également précisé que l’Opérateur n’est pas propriétaire des contenus publiés en ligne par les Clients, lesquels en restent pleinement responsables et garantissent l’Opérateur contre toute réclamation à ce titre. Les Clients concèdent à l’Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale d’utilisation des contenus qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection desdits contenus.

L’Opérateur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre de toute personne ne respectant pas les interdictions prévues au présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

12.1 Responsabilité

L’Opérateur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat due au Client, à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions compétentes, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes.

L’Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Opérateur ne peut être tenu responsable des informations publiées par un Client sur le Site ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client en étant seul responsable.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Leur fonctionnement peut notamment être interrompu temporairement pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou leur présentation.

L’Opérateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable des déclarations inexactes faites par un Client ni de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l’Opérateur devait être recherchée en raison d’un tel comportement, le Client concerné s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser l’ensemble des frais engagés pour sa défense, y compris les honoraires d’avocat.

Le Client est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il met en ligne sur le Site. Il déclare expressément détenir tous les droits nécessaires et garantit l’Opérateur qu’il ne publie aucun contenu portant atteinte aux droits des tiers (notamment droits de propriété intellectuelle) ou constituant une atteinte aux personnes (diffamation, injures, abus, etc.), à la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (promotion de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes CGV, l’Opérateur pourra exclure automatiquement les Clients ayant commis de tels agissements et supprimer les informations et références liées à ces contenus litigieux.

L’Opérateur a la qualité d’hébergeur au regard des contenus publiés par des tiers. À ce titre, il est rappelé qu’il n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l’Opérateur devait être engagée en raison d’un contenu publié par un Client, ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation et à rembourser les frais engagés, y compris les honoraires d’avocat.

Outre toute garantie contractuelle (garantie commerciale) éventuellement accordée, les Produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (dont L.217-4 à L.217-14) ;

  • de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

           

    • vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

    • vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion).

      12.2 Garantie légale de conformité

      Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité (si le(s) Produit(s) y est/sont soumis) :

       

12.3 Procédure de retour

Procédure : après notification, le Client recevra les instructions de retour, incluant l’adresse à laquelle renvoyer le Produit. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, instructions, etc.), et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat (pouvant être transmise par email).

Frais de retour : sauf en cas de Produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le Produit est reconnu défectueux ou non conforme par l’Opérateur, les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement : à réception, l’Opérateur s’engage à examiner rapidement le Produit et à informer le Client de la suite donnée. Si le retour est validé, l’Opérateur procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. Ce délai pourra être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.

Exceptions : sauf Produit défectueux ou non conforme, tout Produit retourné incomplet ou endommagé par le Client ne sera pas accepté. L’Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

12.4 Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des textes légaux (en vigueur à la date des présentes CGV) :
(les articles ci-dessous sont repris tels qu’indiqués dans votre texte d’origine)

  • Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat… »

  • Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat… »

  • Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent… »

  • Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité… »

  • Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité… »

  • Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie… »

  • Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643… »

  • Art. 1648, alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires… »

Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable avant une éventuelle action judiciaire n’interrompt pas les délais de prescription des garanties légales ni la durée d’une éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles par l’Opérateur, le Client est invité à consulter attentivement la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), accessible à tout moment sur le Site.


ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Opérateur. Ils sont proposés uniquement pour faciliter l’accès aux ressources disponibles sur Internet. En cliquant sur ces liens, le Client quittera le Site et utilisera les sites tiers sous sa seule responsabilité et/ou conformément à leurs conditions propres.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne contrôle pas et ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou contenus applicables ou apparaissant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, au titre de ces liens hypertextes.

Le Client reconnaît également que l’Opérateur ne peut cautionner, garantir ni assumer tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut aussi contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers.

L’Opérateur invite le Client à signaler tout lien hypertexte donnant accès à un site tiers proposant des contenus contraires aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut insérer et/ou utiliser un lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit préalable de l’Opérateur, accordé au cas par cas.

ARTICLE 15 — REFERENCES

Unless expressly stated otherwise, the Customer authorizes the Operator to mention the Customer's first and last name in its communication materials (displaying reviews on the website, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Opérateur. Elles définissent l’intégralité des droits et obligations des parties.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Procédure de vérification des avis

Objectif : l’Opérateur s’engage à préserver l’intégrité et l’authenticité des avis publiés sur le Site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis soumis par les Clients afin de fournir une information fiable et transparente aux futurs acheteurs.

Critères de publication : tous les avis font l’objet d’une évaluation avant publication. Les critères incluent : la pertinence du commentaire sur le Produit, l’absence de propos inappropriés, discriminatoires ou offensants, et le respect des règles légales et éthiques.

Méthode de vérification :

    • Vérification d’achat : seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent déposer un avis ; l’Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le Site.

    • Modération : les avis sont modérés par l’Opérateur. Celui-ci peut contacter l’auteur de l’avis pour obtenir des précisions ou justificatifs.

    Droit de réponse : l’Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié afin de clarifier une situation ou corriger une information inexacte, de manière respectueuse et constructive.

    Refus / suppression : les avis ne répondant pas aux critères peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouveaux éléments démontrent un non-respect des standards de vérification.

    Transparence : l’Opérateur s’engage à afficher l’ensemble des avis, positifs comme négatifs, dès lors qu’ils respectent les critères de publication.

    Bloctel

    Le Client peut s’inscrire sur le service Bloctel afin de ne pas être sollicité par l’Opérateur une fois le contrat de vente exécuté (commande reçue) : https://www.bloctel.gouv.fr/

    Modification des conditions

    L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou les services disponibles, et/ou de cesser temporairement ou définitivement l’exploitation de tout ou partie du Site.

    L’Opérateur se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’emplacement du Site sur Internet et les présentes CGV. Le Client est donc invité à consulter les CGV avant chaque utilisation du Site.

    Le Client reconnaît que l’Opérateur ne pourra être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou cessations.

    L’Opérateur recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV afin d’en assurer la conservation.

    Réclamations — Médiation

    En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client : fitastique.contact@gmail.com / 06 73 63 59 00.

    Si la réclamation échoue ou en l’absence de réponse sous dix (10) jours, le Client peut saisir le médiateur suivant : CM2C.

    Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin de parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée.

    Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

    Droit applicable

    Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

    Acceptation des CGV par le Client

    Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV.

    En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les CGV, et s’y trouver contractuellement lié.

    Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (une copie datée pouvant être fournie sur demande). Toute modification des CGV par l’Opérateur ne s’appliquera pas aux commandes passées antérieurement, sauf accord exprès du Client concerné.